Amendement n° 102 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux e… (extrait)