Cet amendement vise à compenser financièrement les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du … (extrait)