Amendement n° 108 de Mme Eva Sas sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation. II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. III. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. L’objectif est clair : accorder des subventions publiques seulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité e… (extrait)