Tombé.
I. - L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-s… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de la compensation aux départements pour l'extension du Ségur. L’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertation sur les modalités financières et l’abondement de l’État permettant d’assurer le financement de cette d… (extrait)