Tombé.
I. - L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-s… (extrait)
Le Groupe écologiste et social apporte son soutien à un renforcement des moyens des conseils départementaux. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée à quelques jours des élections législatives, cette décision aura… (extrait)