Amendement n° 11 de M. Jérôme Guedj à l'article 9 ter c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l'encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes. Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points : Tout d’abord, ces produit… (extrait)