Amendement n° 13 de M. Jérôme Guedj à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer à la date : « 30 juin 2025 » le mot : « 30 septembre 2025 ». II. - En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot : « 31 juillet 2025 », le mot : « 31 octobre 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'en… (extrait)