I. - À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 30 septembre 2025 ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » le mot : « 31 octobre 2025 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entend… (extrait)