Amendement n° 15 de M. Jérôme Guedj à l'article 16 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assu… (extrait)