Amendement n° 17 de M. Jérôme Guedj à l'article 16 bis d

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette somme ne peut être supérieur à 2 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 2 euros la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.