Amendement n° 25 de M. Jérôme Guedj à l'article 8 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l'obligation pour l'organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. L'employeur n'a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié. En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d'in… (extrait)