Amendement n° 31 de M. Jérôme Guedj à l'article 16 bis d

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette somme ne peut être supérieur à 1 euro. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.