Amendement n° 59 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui confirme le cumul du bénéfice des allègements généraux avec l'extension des déductions forfaitaires patronales relatives aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés. La rédaction actuelle de l'article L. 241-13 mentionne ce cumul pour les entreprises de moins de vingt… (extrait)