Amendement n° 61 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « patronales et du » les mots : « patronales, du ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 19 par les mots : « , et étudie la création d’un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d'étudier la création d'un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En … (extrait)