I. - À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « patronales et du » les mots : « patronales, du ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 19 par les mots : « , et étudie les modalités d’abrogation des V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie les modalités d'abrogation des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectiv… (extrait)