Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette réduction est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalit… (extrait)