Amendement n° 73 de Mme Zahia Hamdane à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,1 » le nombre : « 2 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,1 » le nombre : « 2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » et ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer au taux : « 105 % » le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer les seuils de sortie des exonérations de cotisations sociales dites "bandeau famille" et "bandeau maladie" et de la future réduction générale dégressive à 2 SMIC, et de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans la rédaction init… (extrait)