Amendement n° 76 de Mme Zahia Hamdane à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même deuxième phrase du même deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « croissance », sont ajoutés les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ». II. - Ces modifications s’appliquent aux revenus d’activités versés à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie. Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concerné… (extrait)