Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transport assis professionnalisé à bénéficier du dispositif prévu à l’article 17 bis B. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) au cadre juridique distinct créé pour les entreprises menant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (entreprise de TPMR). Lors des débats en première lecture, les députés socialistes et apparentés avait déposé un amendement qui visait, à titre … (extrait)