Amendement n° 130 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Aujourd'hui, grâce aux mesures mises en place depuis 7 ans, la France compte 1 million d'apprentis qui travaillent dans les grandes entreprises, dans les PME, les TPE, les associations, les institutions et c… (extrait)