Amendement n° 134 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis m… (extrait)