Amendement n° 144 de Mme Marine Hamelet à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1, L. 132-1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».

L'exposé des motifs

En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dans le financement et le développement du sport amateur. Depuis la loi de finances pour 2000, la « taxe Buffet » instaure un mécanisme de solidarité et de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur au bénéfice de ce dernier. De la bonne santé financière du football professionnel français découle donc, en partie et in… (extrait)