Amendement n° 162 de M. Laurent Panifous à l'article 7 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 7 bis A, introduit au Sénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% du SMIC. Actuellement, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations. Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui, couplée à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, es… (extrait)