Amendement n° 163 de M. Laurent Panifous à l'article 7 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5 Md€. Le présent amendement propose de supprimer la mise en oeuvre de ce… (extrait)