Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger une erreur légistique dans l'écriture de cet article 8 decies prévoyant une augmentation des pénalités en cas de récidive en matière de travail dissimulé. Comme la souligné le rapporteur général en Commission des Affaires sociales, en modifiant l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, l'écriture actuelle de cet articl… (extrait)