Amendement n° 175 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2025 visant à doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3% à 0,6% sur la masse salariale, compensée par la possibilité offerte aux employeurs de faire travailler les salariés 7 heures de plus par an sans versement de rémunération. Cette disposition, dont le rendement est esti… (extrait)