Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ».
L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux. Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques … (extrait)