Amendement n° 185 de Mme Violette Spillebout à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ».

L'exposé des motifs

Le sport Français a besoin de sponsors plus que jamais, dans le contexte économique actuel. De nombreux clubs, dont le LOSC à Lille, ne peuvent équilibrer leur budget sans ce sponsoring. Dans une période marquée par une succession de crises - affaire Mediapro, pandémie de la Covid-19, réduction des subventions publiques et baisse des revenus audiovisuels -, le soutien financier des opérateurs agré… (extrait)