I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,1 » le nombre : « 2 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,1 » le nombre : « 2 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : « 105 % » le taux : « 100 % ». IV. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités régies par l’article 73 de … (extrait)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée.