I. - À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241-13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi qu… (extrait)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application dans les territoires sits d'"Outre-mer" de la réforme des allègements généraux afin : - De geler tous les effets de la réforme nationale des allègement… (extrait)