Amendement n° 216 de Mme Karine Lebon à l'article 6
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 33.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.