Amendement n° 220 de Mme Karine Lebon à l'article 7 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 35.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en garantissant le droit des salariés à être rémunérés en contrepartie du travail effectué. Cet amendement vise ainsi à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, sans augmenter… (extrait)