Amendement n° 222 de Mme Karine Lebon à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.