Amendement n° 246 de M. Yannick Monnet à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. - En conséquence, à la cinquième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, ». III. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL. La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette mesure, purement paramétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète… (extrait)