Amendement n° 259 de M. Pierrick Courbon à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 112,0 » le montant : « 110,5 ». II. - À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 17,8 » le montant : « 18,5 ». III. - En conséquence, la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 15,7 » le montant : « 16,4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires ; etc.). En effet,… (extrait)