I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d’âge » sont remplacés par les mots : « nouvellement installés dans la profession ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant … (extrait)
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est propo… (extrait)