Amendement n° 274 de M. Thomas Ménagé à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 ter B vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de cercle en ligne et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérate… (extrait)