Amendement n° 293 de Mme Karine Lebon à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent être adaptées au niveau local » les mots : « sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.