Amendement n° 295 de Mme Karine Lebon à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n… (extrait)