Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».
Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.