Amendement n° 303 de M. Thibault Bazin à l'article 20 ter

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer au mot : « comprenant » les mots : « mentionnée à l’article L. 232­-1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code de l’action sociale et des familles » les mots : « même code ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel