Amendement n° 304 de M. Thibault Bazin à l'article 20 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « projetant » le mot : « simulant »

Rédactionnel