Amendement n° 305 de M. Thibault Bazin à l'article 20 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « s’applique » les mots : « pouvant s’appliquer ».

Rédactionnel.