À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223-8 du présent code, du concours mentionné au b du même 3° » les mots : « des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223-8 du présent code ».
Rédactionnel