Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - L’article 20-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 223-9 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ; « b) À la fin, les mot… (extrait)
Amendement de coordination.