Amendement n° 312 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « volontaires » est supprimé ».

Rédactionnel.