Amendement n° 314 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le mot : « égal » ; » les mots : « les mots : « égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomi… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.