Amendement n° 315 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer au mot : « une » le mot : « pour ». II. - En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots : « entrée dans » les mots : « un début de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.