Amendement n° 316 de M. Thibault Bazin à l'article 24 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « portées » le mot : « mentionnées ».

Rédactionnel.