Amendement n° 318 de M. Thibault Bazin à l'article 24 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du montant mentionné » les mots : « de la part mentionnée ».

Rédactionnel.